considérant que les viandes bovines vendues au titre du règlement (CE) no 1018/94 doivent être livrées aux îles Canaries; qu'il convient donc d'autoriser tous les opérateurs à demander l'annulation de leurs contrats et la restitution de leurs cautions;
Règlement (CE) n° 2179/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2179/94
RattachementRèglement (CE) n° 2179/94
Versionacte d'origine du 06/09/1994 (CELEX 31994R2179)
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