Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois, les résultats de la surveillance en indiquant la quantité et la valeur des importations calculée sur base du prix caf, ventilées par code de la nomenclature combinée et par pays d'origine, et ce, au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant le mois concerné.
Règlement (CE) n° 2248/94 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/07/1995 (consolidation EUR-Lex 01994R2248-19950704, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2248/94
RattachementRèglement (CE) n° 2248/94
VersionConsolidée au 04/07/1995 (CELEX 01994R2248-19950704)
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