Acte en vigueur, consolidée au 04/07/1995.
Version consolidée au 04/07/1995 (consolidation EUR-Lex 01994R2248-19950704, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/1994).
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considérant qu'il ressort des informations transmises par le royaume de Danemark que les importations dans la Communauté des torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité relevant des codes NC 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99 et originaires des pays tiers sont en augmentation depuis 1991 et se font à des conditions qui sont susceptibles de perturber la situation des producteurs communautaires des produits concernés; que les données disponibles pour 1993 semblent confirmer cette évolution à la hausse; que les prix auxquels ces importations s'effectuent sont largement inférieurs au prix de revient de l'industrie communautaire;
considérant que la situation de l'industrie communautaire des produits similaires ou directement concurrents s'est détériorée depuis 1991, comme le démontre l'évolution des indicateurs économiques suivants: - la production est passée de 215 395 tonnes en 1991 à 193 846 tonnes en 1992, à 173 715 tonnes en 1993 et, selon les dernières estimations, tomberait en 1994 à 159 900 tonnes, - l'utilisation des capacités de production de l'industrie communautaire a fortement diminué, d'environ 30 % entre 1991 et 1994, - les emplois directs ont baissé entre 1990 et 1993 de 28 % et entre 1992 et 1993 de 9 %, passant pendant cette dernière période de 4 662 unités à 4 235 unités;
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prévoir les moyens permettant de disposer dans les plus brefs délais d'informations précises et rapides sur l'évolution des importations des produits en cause réalisées dans la Communauté et, à cet effet, d'instaurer une surveillance communautaire a posteriori de ces importations, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À partir du 1er octobre 1994, les importations dans la Communauté de torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés par l'électricité, originaires des pays tiers et relevant des codes NC
►M1
7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99 ◄ font l'objet d'une surveillance communautairea posteriori.
Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque mois, les résultats de la surveillance en indiquant la quantité et la valeur des importations calculée sur base du prix caf, ventilées par code de la nomenclature combinée et par pays d'origine, et ce, au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant le mois concerné.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 77.
(
2
) JO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 89.
(
3
) JO no L 198 du 30. 7. 1994, p. 1.