considérant qu'il ressort des informations transmises par le royaume de Danemark que les importations dans la Communauté des torons, câbles, tresses, élingues et autres articles similaires en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité relevant des codes NC 7312 10 91, 7312 10 95 et 7312 10 99 et originaires des pays tiers sont en augmentation depuis 1991 et se font à des conditions qui sont susceptibles de perturber la situation des producteurs communautaires des produits concernés; que les données disponibles pour 1993 semblent confirmer cette évolution à la hausse; que les prix auxquels ces importations s'effectuent sont largement inférieurs au prix de revient de l'industrie communautaire;
Règlement (CE) n° 2248/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2248/94
RattachementRèglement (CE) n° 2248/94
Versionacte d'origine du 16/09/1994 (CELEX 31994R2248)
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