Article en vigueur.
Version consolidée au 04/07/1995 (consolidation EUR-Lex 01994R2248-19950704, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/1994). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 77.
(
2
) JO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 89.
(
3
) JO no L 198 du 30. 7. 1994, p. 1.
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