considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89 peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé; que, au vu de la situation du marché dans la Communauté, il est apparu opportun de décider l'ouverture de cette procédure;
Règlement (CE) n° 2417/94 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2417/94
RattachementRèglement (CE) n° 2417/94
Versionacte d'origine du 05/10/1994 (CELEX 31994R2417)
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