considérant que l'article précité prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les adjudications séparément pour chacune des zones où les conditions sont réalisées;
Règlement (CE) n° 2417/94 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2417/94
RattachementRèglement (CE) n° 2417/94
Versionacte d'origine du 05/10/1994 (CELEX 31994R2417)
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