considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1999/94 pour inclure la Moldova parmi les pays remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'aide prévue par ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2621/94 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2621/94
RattachementRèglement (CE) n° 2621/94
Versionacte d'origine du 24/10/1994 (CELEX 31994R2621)
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