Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) no 2539/84 le délai de prise en charge comme défini dans cet article est porté à trois mois.
2. Les produits vendus dans le cadre du présent règlement doivent quitter le territoire douanier de la Communauté dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.