Règlement (CE) n° 2755/94 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2755/94
RattachementRèglement (CE) n° 2755/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2755)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 2755/94EUR-Lex →

1. En ce qui concerne les viandes vendues au titre du présent règlement, aucune restitution à l'exportation n'est accordée.

L'ordre de retrait visé à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'exportation et, le cas échéant, l'exemplaire de contrôle T 5 sont complétés par la mention suivante:

Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CE) no 2755/94];

Interventionsvarer uden restitution [Forordning (EF) nr. 2755/94];

Interventionserzeugnisse ohne Erstattung [Verordnung (EG) Nr. 2755/94];

Proionta paremvaseos choris epistrofi [Kanonismos (EK) arith. 2755/94];

Intervention products without refund [Regulation (EC) No 2755/94];

Produits d'intervention sans restitution [Règlement (CE) no 2755/94];

Prodotti d'intervento senza restituzione [Regolamento (CE) n. 2755/94];

Produkten uit interventievoorraden zonder restitutie [Verordening (EG) nr. 2755/94];

Produtos de intervençao sem restituiçao [Regulamento (CE) nº 2755/94].

2. Pour la garantie prévue à l'article 3 paragraphe 2, le respect des dispositions du paragraphe 1 constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (11).

3. Pour la vérification du respect de la destination visée à l'article 1 paragraphe 2, une attestation de conformité en anglais portant sur la quantité ventilée en découpes et délivrée par une autorité compétente du gouvernement de Moscou est présentée à l'organisme d'intervention irlandais.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994R2755. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).