considérant que, tout en permettant une période de prise en charge de trois mois, il convient de prévoir que les produits quitteront la Communauté dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente;
Règlement (CE) n° 2755/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2755/94
RattachementRèglement (CE) n° 2755/94
Versionacte d'origine du 11/11/1994 (CELEX 31994R2755)
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