considérant qu'il convient de préciser que, compte tenu des prix fixés dans le cadre de la présente vente, les viandes vendues ne peuvent bénéficier, lors de leur exportation, des restitutions fixées périodiquement dans le secteur de la viande bovine;
Règlement (CE) n° 2755/94 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2755/94
RattachementRèglement (CE) n° 2755/94
Versionacte d'origine du 11/11/1994 (CELEX 31994R2755)
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