Règlement (CE) n° 2783/94 · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 2783/94
RattachementRèglement (CE) n° 2783/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R2783)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2783/94EUR-Lex →

L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.

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