Les taux autonomes et conventionnels des droits listés dans l'annexe I partie 3 section I annexe 2 sont remplacés par les taux correspondants énumérés dans l'annexe I partie 2 (tableau des droits de douane) à partir de la date décidée par le Conseil dans le cadre de la mise en œuvre des accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.
Règlement (CE) n° 3115/94 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3115/94
RattachementRèglement (CE) n° 3115/94
VersionVersion d'origine (CELEX 31994R3115)
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