considérant que le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (3) a établi les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles et, en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2019/93, le montant des aides à cet approvisionnement par groupe d'appartenance de l'île où le produit est écoulé; qu'il y a lieu de fixer, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les bilans prévisionnels d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en fruits et légumes en provenance du reste de la Communauté pour l'année 1995;
Règlement (CE) n° 3128/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 3128/94
RattachementRèglement (CE) n° 3128/94
Versionacte d'origine du 20/12/1994 (CELEX 31994R3128)
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