Règlement (CECA, CE, Euratom) no 3162/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94
Adopté le19 décembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31994R3162
RéférenceRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94, version d'origineEUR-Lex →
considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, aux traitements, salaires et émoluments des membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions et du personnel du Fonds,
Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, l'article 12 ter suivant est inséré:
«Article 12 ter
Le présent règlement est applicable aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par le Fonds entrant dans les catégories déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par le Fonds. »