Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94
RattachementRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3162)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, aux traitements, salaires et émoluments des membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions et du personnel du Fonds,

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