Version d'origine : acte du 19/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3163/94EUR-Lex →
Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, l'article 4 ter suivant est inséré:
«Article 4 ter
Les privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole sont applicables, dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:
— aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions,
— au personnel du Fonds européen d'investissement
et
— aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, de retraite et de survie versées par le Fonds européen d'investissement. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.