considérant qu'il convient d'étendre au Fonds européen d'investissement l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés afin que les membres des organes du Fonds européen d'investissement et son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,
Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3163/94 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3163/94
RattachementRèglement (CECA, CE, Euratom) n° 3163/94
Versionacte d'origine du 19/12/1994 (CELEX 31994R3163)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.