95/56/CE: Décision du Conseil du 6 mars 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/03/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 95/56/CE
Adopté le6 mars 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31995D0056
RéférenceDécision 95/56/CE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991 (1), comporte une déclaration commune relative à sa révision en fonction de l'évolution des relations commerciales CE/AELE; que, à la suite d'une demande faite par les autorités des îles Féroé, il y a lieu de modifier les tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.