considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991 (1), comporte une déclaration commune relative à sa révision en fonction de l'évolution des relations commerciales CE/AELE; que, à la suite d'une demande faite par les autorités des îles Féroé, il y a lieu de modifier les tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord, DÉCIDE:
Décision 95/56/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/56/CE
RattachementDécision 95/56/CE
Versionacte d'origine du 06/03/1995 (CELEX 31995D0056)
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