Par dérogation à l'article 3 de la directive 77/388/CEE, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg sont autorisés, en ce qui concerne le pont autoroutier sur la Moselle au nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A 8 allant de Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise A 13 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est, à considérer, pendant la durée des travaux de construction du pont, que l'ensemble du chantier se situe sur le territoire du grand-duché de Luxembourg et, à compter de l'achèvement des travaux, que le pont tout entier se situe sur le territoire de la république fédérale d'Allemagne.
Décision 95/114/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/114/CE
RattachementDécision 95/114/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0114)
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