considérant que, par courrier officiel, parvenu à la Commission les 4 juillet et 17 août 1994 respectivement, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg ont demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière concernant la construction et l'entretien d'un pont autoroutier transfrontalier sur la Moselle au nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A 8 allant de Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise A 13 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est;
Décision 95/114/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/114/CE
RattachementDécision 95/114/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0114)
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