Décision 95/114/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/114/CE
RattachementDécision 95/114/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0114)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 95/114/CEEUR-Lex →

considérant que, par courrier officiel, parvenu à la Commission les 4 juillet et 17 août 1994 respectivement, la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg ont demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière concernant la construction et l'entretien d'un pont autoroutier transfrontalier sur la Moselle au nord de Perl et de Schengen, qui reliera l'autoroute allemande A 8 allant de Saarbruck vers l'ouest à l'autoroute luxembourgeoise A 13 qui part de l'échangeur de Dudelange vers l'est;

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