considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, les autres États membres ont été informés le 16 septembre 1994 des demandes d'autorisation présentées par la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg;
Décision 95/114/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/114/CE
RattachementDécision 95/114/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0114)
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