considérant que, en l'absence de mesure particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens ou prestation de services effectuée dans le cadre de la construction et de l'entretien dudit pont, déterminer si le lieu de taxation est l'Allemagne ou le Luxembourg; qu'un tel régime de taxation serait en pratique extrêmement compliqué;
Décision 95/114/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/114/CE
RattachementDécision 95/114/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0114)
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