considérant que la présente dérogation n'influera pas sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale et qu'elle sera donc sans effet sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 95/114/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/114/CE
RattachementDécision 95/114/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1995 (CELEX 31995D0114)
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