95/136/CE: Décision du Conseil du 14 mars 1995 relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et l'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT

considérant que, le 19 décembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à retirer, en vertu de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT, un contingent tarifaire, assorti d'un droit de 6 %, de 20 000 vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et du Pinzgau, à entamer des négociations avec les parties contractantes concernées et à remplacer la concession précitée par un contingent tarifaire de 5 000 têtes assorti du même droit;

considérant que l'intention de retirer la concession précitée a été notifiée au GATT;

considérant que l'Autriche détenait les droits de négociateur primitif et constituait le principal fournisseur au titre du contingent;

considérant que des négociations ont eu lieu avec l'Autriche et qu'elles ont été conclues le 21 décembre 1994;

considérant que ces négociations ont abouti à l'accord ci-joint, dont l'approbation est dans l'intérêt de la Communauté, DÉCIDE: