considérant que, le 19 décembre 1994, le Conseil a autorisé la Commission à retirer, en vertu de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT, un contingent tarifaire, assorti d'un droit de 6 %, de 20 000 vaches et génisses autres que celles destinées à la boucherie, des races grise, brune, jaune et tachetée du Simmental et du Pinzgau, à entamer des négociations avec les parties contractantes concernées et à remplacer la concession précitée par un contingent tarifaire de 5 000 têtes assorti du même droit;
Décision 95/136/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/136/CE
RattachementDécision 95/136/CE
Versionacte d'origine du 14/03/1995 (CELEX 31995D0136)
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