Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à:
— signer, sans réserve de ratification, la convention à l'effet d'engager la Communauté,
— procéder à la notification prévue à l'article 14 paragraphe 3 de la convention.
Décision (CELEX 31995D0137) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0137)
RattachementDécision (CELEX 31995D0137)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0137)
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