considérant que la convention est ouverte à la signature des organisations d'intégration économique régionale, en vertu de son article 14 paragraphe 3;
Décision (CELEX 31995D0137) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0137)
RattachementDécision (CELEX 31995D0137)
Versionacte d'origine du 07/04/1995 (CELEX 31995D0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.