considérant que, en raison de sa grande utilité pratique pour les opérateurs économiques, il convient que la convention soit approuvée et signée, sans réserve de ratification, par la Communauté;
Décision (CELEX 31995D0137) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0137)
RattachementDécision (CELEX 31995D0137)
Versionacte d'origine du 07/04/1995 (CELEX 31995D0137)
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