considérant qu'il convient, toutefois, d'assortir cette acceptation d'une réserve en vue de tenir compte de certaines exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière d'importation et d'exportation de pièces détachées pour réparations et d'accessoires et d'équipements de conteneurs;
Décision (CELEX 31995D0137) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0137)
RattachementDécision (CELEX 31995D0137)
Versionacte d'origine du 07/04/1995 (CELEX 31995D0137)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.