Décision (CELEX 31995D0137) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0137)
RattachementDécision (CELEX 31995D0137)
Versionacte d'origine du 07/04/1995 (CELEX 31995D0137)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 31995D0137)EUR-Lex →

considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté devienne partie contractante à la convention sous la réserve précitée,

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