Version d'origine : acte du 10/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31995D0145)
RattachementDécision (CELEX 31995D0145)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0145)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31995D0145)EUR-Lex →
L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, y compris l'échange de lettres interprétatives, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Les textes de l'accord et de l'échange de lettres interprétatives, établis en langue anglaise, sont joints à la présente décision.
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