Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que le recours à l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne s'impose en raison de l'inclusion dans le texte de l'accord de fusions et d'acquisitions, qui relèvent du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, lequel est principalement fondé sur cet article;
considérant que, en raison de la dimension internationale de plus en plus marquée des problèmes de concurrence, il importe de renforcer la coopération internationale en ce domaine;
considérant que la Commission a négocié à cet effet avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique un accord concernant l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis d'Amérique;
considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris l'échange de lettres interprétatives,
L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, y compris l'échange de lettres interprétatives, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Les textes de l'accord et de l'échange de lettres interprétatives, établis en langue anglaise, sont joints à la présente décision.
L'accord est applicable avec effet au 23 septembre 1991.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier l'approbation de l'accord au nom de la Communauté européenne au gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'à signer l'échange de lettres interprétatives.