considérant que le recours à l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne s'impose en raison de l'inclusion dans le texte de l'accord de fusions et d'acquisitions, qui relèvent du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, lequel est principalement fondé sur cet article;
Décision (CELEX 31995D0145) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0145)
RattachementDécision (CELEX 31995D0145)
Versionacte d'origine du 10/04/1995 (CELEX 31995D0145)
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