Décision (CELEX 31995D0145) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0145)
RattachementDécision (CELEX 31995D0145)
Versionacte d'origine du 10/04/1995 (CELEX 31995D0145)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31995D0145)EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris l'échange de lettres interprétatives,

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