Décision (CELEX 31995D0145) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31995D0145)
RattachementDécision (CELEX 31995D0145)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0145)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31995D0145)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier l'approbation de l'accord au nom de la Communauté européenne au gouvernement des États-Unis d'Amérique, ainsi qu'à signer l'échange de lettres interprétatives.

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