Décision (CELEX 31995D0145) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0145)
RattachementDécision (CELEX 31995D0145)
Versionacte d'origine du 10/04/1995 (CELEX 31995D0145)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31995D0145)EUR-Lex →

considérant que la Commission a négocié à cet effet avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique un accord concernant l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et des États-Unis d'Amérique;

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