Version d'origine : acte du 01/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 95/207/CE
RattachementDécision 95/207/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0207)
Référencearticle 1 de la décision 95/207/CEEUR-Lex →
La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux prêts qu'elle a accordés, selon ses critères habituels, pour les projets d'investissement en Afrique du Sud.
Cette garantie est limitée à un montant maximal global de prêts de 300 millions d'écus octroyés sur une période de deux ans à compter de la date de prise d'effet de la présente décision. Si, à l'expiration de cette période, le montant global des prêts accordés par la Banque n'atteint pas le montant susmentionné, le délai de deux ans est automatiquement prolongé de six mois.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.