La Commission informe annuellement le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêt et présente en même temps une évaluation du fonctionnement du système et de la coordination entre les institutions financières opérant dans la zone considérée.
Décision 95/207/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/207/CE
RattachementDécision 95/207/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31995D0207)
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