Décision 95/207/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/207/CE
RattachementDécision 95/207/CE
Versionacte d'origine du 01/06/1995 (CELEX 31995D0207)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 95/207/CEEUR-Lex →

considérant que, le 19 décembre 1994, le Conseil a approuvé un accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud (3), qui vise à promouvoir un développement économique et social harmonieux, durable et équilibré, et par lequel les parties contractantes s'engagent à renforcer la coopération dans leurs domaines de compétences respectifs;

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