Décision 95/207/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 95/207/CE
RattachementDécision 95/207/CE
Versionacte d'origine du 01/06/1995 (CELEX 31995D0207)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 95/207/CEEUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, DÉCIDE:

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