considérant que, le 19 avril 1994, le Conseil a adopté une série de mesures d'application immédiate à présenter au gouvernement sud-africain issu des élections démocratiques et multiraciales des 26-28 avril 1994;
Décision 95/207/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 95/207/CE
RattachementDécision 95/207/CE
Versionacte d'origine du 01/06/1995 (CELEX 31995D0207)
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