Décision 95/207/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 95/207/CE
RattachementDécision 95/207/CE
Versionacte d'origine du 01/06/1995 (CELEX 31995D0207)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 95/207/CEEUR-Lex →

considérant que la Banque et la Commission arrêtent les modalités selon lesquelles la garantie est accordée;

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