considérant qu'une partie des engagements contenus dans l'accord négocié par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique au sujet des marchés publics relève de la compétence exclusive de la Communauté au titre de l'article 113 du traité;
Décision (CELEX 31995D0215) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0215)
RattachementDécision (CELEX 31995D0215)
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995D0215)
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