Décision du Conseil du 29 mai 1995 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (95/215/CE)

considérant que la compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté;

considérant que, lorsque des règles communautaires ont été arrêtées pour la réalisation des buts du traité, les États membres ne peuvent, hors du cadre des institutions communes, prendre des engagements susceptibles d'affecter lesdites règles ou d'en altérer la portée;

considérant qu'une partie des engagements contenus dans l'accord négocié par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique au sujet des marchés publics relève de la compétence exclusive de la Communauté au titre de l'article 113 du traité;

considérant en outre que, parmi le reste desdits engagements, certains affectent des règles communautaires arrêtées sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100 A du traité;

considérant enfin que l'article 37 de la directive 93/38/CEE confère expressément aux institutions communautaires une compétence pour négocier avec les pays tiers en ce qui concerne le régime juridique applicable aux marchés publics passés par des entités des États membres des secteurs, entre autres, de l'électricité et des ports;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique au sujet des marchés publics,