considérant en outre que, parmi le reste desdits engagements, certains affectent des règles communautaires arrêtées sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100 A du traité;
Décision (CELEX 31995D0215) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0215)
RattachementDécision (CELEX 31995D0215)
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.