Décision (CELEX 31995D0215) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31995D0215)
RattachementDécision (CELEX 31995D0215)
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995D0215)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 31995D0215)EUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique au sujet des marchés publics,

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