considérant enfin que l'article 37 de la directive 93/38/CEE confère expressément aux institutions communautaires une compétence pour négocier avec les pays tiers en ce qui concerne le régime juridique applicable aux marchés publics passés par des entités des États membres des secteurs, entre autres, de l'électricité et des ports;
Décision (CELEX 31995D0215) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31995D0215)
RattachementDécision (CELEX 31995D0215)
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995D0215)
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